1. Généralités
Les clauses des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »)ont pour objet de régler les relations entre la société SVF et Le Client.Sauf dérogation écrite et formelle de SVF, les commandes remises et les marchés traités par SVF, sont soumis sans exception aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par SVF qui n'ont qu'une valeur indicative.Il est entendu que les CGV peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation desCGV et formation du Contrat.Les clauses d'achat propres au CLIENT, les règlements d'architecte ou d'ingénieurs conseils ou encore toute autre clause imprimée ou manuscrite figurant sur toute lettre ou document que SVF n'aurait pas formellement acceptés par écrit préalablement à la conclusion du contrat, ne pourront être invoqués par Le ClientIl en sera de même de tout engagement qu'aurait pu prendre un des représentants, agents ou tout autre délégué de SVF, et qui n'aurait pas été accepté préalablement par écrit et signé par elle.
2. Offre
Le Client s'engage à communiquer à SVF toutes informations nécessaires à l'établissement des conditions de l'offre. SVF ne pourra pas être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par LE CLIENT. L’offre est valable 30 (trente) jours (l’« Offre »).
Le Client informe de la date de livraison souhaitée.Cette date fera l’objet d’une modification ou confirmation (le « Délai deLivraison ») par SVF dans l’accusé de réception de commande (la « Commande»). Sauf dispositions contraires convenues entre lesParties, SVF actualisera son Offre à compter du 4ème (quatrième)mois après son émission. Après acceptation de l'Offre par Le Client, aucune résiliation, ni diminution de plus de 15% ne pourra intervenir sur sa demande sans le consentement de SVF. Dans le cas où SVF accepterait l’annulation ou la suspension de laCommande, elle se réserve le droit de refacturer les frais occasionnés auCLIENT. Sans consentement écrit de SVF, une indemnité, soit amiable, soit judiciaire, sera facturée au CLIENT, le minimum de celle-ci étant fixé par avance et conventionnellement à 30 % du montant de la Commande. Seules les offres, écrites et acceptées par elle, engagent SVF vis-à-vis de ses CLIENTS, dans la limite des réserves suivantes (i) les poids, mètres linéaires et mètres carrés indiqués dans les devis et marchés ne sont qu'indicatif, ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamations par LeClient en cas de modification (ii) lorsque les devis comportent l'indication de certains profils ou échantillons de matières premières, ceux-ci peuvent, lors de l'exécution, être remplacés par d'autres de qualité équivalente ou répondant aux mêmes spécifications ou parce que jugés plus adaptés à l'objet de l'offre. Il se peut que la Commande de SVF ne reprenne pas exactement les termes de l'Offre initiale. Dans ce cas, et à défaut par Le Client de présenter ses observations par écrit, dans un délai de 8 jours à dater de sa réception, la confirmation sera considérée comme entièrement acceptée et fera foi en cas de litige à l'encontre de toute stipulation antérieure contraire.Les fournitures additionnelles feront l'objet d'avenants qui préciseront les conditions de leur exécution.
3. Sous-traitances
VF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat et notamment l'exécution du montage. Dans ce cas, elle aura pour seule obligation complémentaire, vis-à-vis du CLIENT, de garantir une exécution conforme au contrat et à ses propres normes, à charge pour elle de définir par écrit ses relations juridiques avec ledit sous-traitant.
4. Propriété intellectuelle
Les études, projets, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par SVF sont et restent sa propriété exclusive. Le Client s'engage à les restituer à ses frais, sans délai, sur simple demande de SVF Ils ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de SVF. Les études et documents sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, SVF se réserve la possibilité de réclamer le remboursement des frais d'études et de déplacements engagés pour les établir ainsi que le retour des documents fournis.
5. Montage et travaux divers sur le site
Le Client s'engage à mettre à la disposition de SVFun chantier propre, accessible et prêt au montage dans les conditions et délais précisés dans les Conditions Particulières du marché.Seront notamment mis à la disposition gratuite de SVF : des engins de levage, des aires de déchargement et de stockage sèches et dégagées. Le Clientsera dans les termes convenus seul responsable de la conformité de la mise à disposition du chantier dans les conditions définies et SVF ne pourra en aucuncas faire l'objet de plaintes ou revendications en cas de retard imputable au non-respect de cette disposition.
6. Prix et délais
Sauf indication dans l'offre d'un autre délai d'option, les propositionsde prix (même avec formule de révision) et de délai de livraison ne sont valables que pendant 30 joursLa variation de tous autres frais accessoires liés à la facturationentraînera une variation correspondante du prix convenu.Lorsque les marchés viennent à être renouvelés, leur prix de base nesaurait être obligatoirement établi à partir du prix des marchés précédents.
7. Révision du prix
La révision consiste à prendre en compte les variations économiquespendant toute la période d'exécution des travaux. Elle a pour objet derevaloriser périodiquement le montant de base du marché (valeur initiale) enfonction des prestations exécutées pendant la période. En cas d’application, la formule de révision sera définie dans leContrat établit entre SVF et le Client.
8. Conditions de paiement
Les paiements sont faits à SVF, nets et sans escompte, en euros, à 45jours fin de mois. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.La non-acceptation ou le non-retour d'un effet, la suspension de paiement quelle qu'en soit la cause, la compensation non autorisée, le refus de réceptionner constituent un défaut de paiement.En cas de défaut ou de retard de paiement, l'ensemble des sommes dues par Le Client, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Toute somme non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit :
(i) à partir de cette date l'application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt en vigueur,
(ii) ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, pour chaque facture impayée.
Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par SVF aux fins de recouvrement de ses factures.Les frais et honoraires engagés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du CLIENT.
9. Clause résolutoire
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, le contrat sera, si bonsemble à SVF, résilié ou résolu de plein droit, en cas d'inexécution de l’unede ses obligations par le Client, 8 jours après mise en demeure restéeinfructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.Il est en particulier convenu que tout acompte déjà versé par le Clientsera conservé par SVF à titre de dommages et intérêts.En cas de survenance d'un des événements assimilés contractuellement àun cas de force majeure, décrits ci-dessous, qui soit de nature à retarder, àempêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution du contrat,celui-ci sera suspendu, voire résilié, à l'initiative de SVF manifestée parlettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, ceci sans indemnité.Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lockout,inondations, bris de machine, chez SVF ou chez ses fournisseurs ousous-traitants, guerre, émeute, réquisition, fermeture technique, incidentsd'outillage et rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, toutescauses amenant un chômage total ou partiel, retard dans les transports, impossibilitéde s'approvisionner à des conditions normales et toute circonstanceindépendante de la volonté de SVF empêchant l'exécution normale du présent contrat.
10. Livraison / délais
Il se peut que la Commande de SVF ne reprenne pas exactement les termesde l'offre et notamment le délai de livraison souhaité par le Client. En effet,en fonction des délais de fabrication, SVF se réserve le droit de valider oumodifier ce délai et de confirmer le Délai de Livraison dans son accusé deréception. SVF est tenue de respecter les délais figurant dans ses offres sousréserve des conditions ci-après :L'exécution par Le Client de ses propres obligations contractuellesnotamment le respect des conditions, de mise à disposition du chantier, depaiement, la communication de toutes informations et l'accomplissement de toustravaux préparatoires au chantier nécessaires à l'exécution du marché.La non-survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement tels quedécrits ci-dessus à l’article 9. Le respect par Le Client de la dated'expédition ou des travaux de montage du matériel sur le site. La modification des travaux et des travaux imprévus et, de manièregénérale, tout retard à la livraison et à l'exécution du marché non imputable àSVF directement.Tous frais et risques relatifs au matériel non livré dans les délaispour des raisons qui ne sont pas imputables à SVF restent à la charge exclusivedu CLIENT. Tout retard à la livraison ou à l'exécution du marché pour desraisons qui ne sont pas imputables à SVF ne peuvent entraîner en aucune manièreune résolution du marché ou le paiement de pénalités ou dommages et intérêtsquelconques.SVF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute sujétion àvenir qui ne nous aurait pas été signalée par Le Client, par exemple : Difficultés d'accès ou implantation de l'installation.Autres équipements ou fournitures pouvant avoir des répercussions sur l'exécutiondu contrat.Et, d'une manière générale, toute intervention des autres corps d'étatpréalable à celle de SVF. Tout retard delivraison ou d'exécution du marché pour des raisons qui ne sont pas imputablesà SVF entraîne de plein droit, pour une égale durée, le report de la date deréception des travaux.Tout retardimputable à des tiers et entraînant une difficulté supplémentaire deréalisation fera l'objet d'une facturation justifiée auprès du CLIENT. Par conséquent, en cas de retard imputable au Client ou à des tiers, SVFse réserve le droit d’appliquer une pénalité de 1/50ème du montant de laCommande, par jour calendaire de retard à compter de 30 (trente) jours après leDélai de Livraison. Cette pénalité est libératoire et plafonnée à 10% dumontant total de la Commande. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à pénalité oudommages intérêts que si, imputable à SVF, il a constitué un préjudice réelconstaté contradictoirement et après application d’un délai de grâce de 10jours. Si une telle pénalité a été expressément stipulée, elle ne pourra enaucun cas dépasser 5 % du montant HT du marché et sera libératoire pour SVF. Lors de la livraison, la marchandise doit être contrôlée par Le Client devantle chauffeur. En cas de problème, des réserves claires doivent être inscritessur le bordereau de transport. Toute marchandise réceptionnée sans réserveprécise sera considérée comme acceptée. Aucun recours ne sera possible pour lesdommages constatés ultérieurement.
11. Emballage et transport
Sauf dérogation écrite et formelle de SVF, les prix comprennent la fabrication, le transport, la mise à pied d'œuvre et le montage du matériel. Le Client doit prendre toute disposition pour que le stockage du matériel non monté à sa demande soit effectué dès l'arrivée dans toutes les conditions nécessaires à sa bonne conservation. Les frais d'un tel stockage sont à sa charge.
Les fournitures, même expédiées franco de port et d'emballage, voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT qui, en cas de retard, d'avarie ou manquant, doit exercer son recours contre les transporteurs ou faire, auprès de ces derniers, les réserves nécessaires pour permettre l'exercice de ce recours.
Les emballages ne sont jamais repris par SVF.
12. Garanties et responsabilités
Le Client bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1792 et suivants ainsi que 2270 du Code civil (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).Pour pouvoir en invoquer le bénéfice, le Client doit avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au marché, avisé SVF, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit en outre donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.Des garanties quant aux résultats industriels, notamment en matière de performances acoustiques et de résistance au feu ne peuvent être invoquées par leClient que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable écrit entre les parties.
La garantie est exclue :
(i) en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport, à un défaut d'installation non signalé à l’achèvement de l’installation, ou provenant de négligence de surveillance ou d’entretien par le Client ou un tiers, ou
(ii) en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales ou non conformes à leur destination, ou
(iii) si le Client a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications, déplacements ou des réparations sur les Produits, ou
(iv) en cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du CLIENT ou d’un tiers.La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale des Produits.
Le Client est informé que le vitrage des cloisons peut être en verre trempé non traité HST. Il est donc susceptible de comporter des inclusions de sulfure de nickel (NiS) pouvant provoquer une casse spontanée du vitrage. Ces inclusions inhérentes au vitrage et inévitables ne sont pas constitutives de défauts ou de vices cachés de nature à mettre jeu la garantie et/ou la responsabilité de SVF. En aucun cas, SVF le pourra être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.En tout état de cause, la responsabilité de SVF est strictement limitée, quels que soient les causes ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, à 50% du montant total du contrat ou de la Commande concernée.Si le Client impose à SVF l’utilisation de matériaux d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, une conception ou un procédé d’exécution particulier, SVF est en tout état de cause déchargé de toute responsabilité du fait des défauts qui pourraient résulter de ce choix.
13. Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que lesbiens livrés restent la propriété de SVF jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Le Client supporte cependant les risques des biens livrés dès le moment où le bien sort des usines de SVF.
Le Client a l'obligation de conserver les biens dans un état impeccable et de les assurer pour le compte de SVF. Toute modification, transformation ou altération des biens est interdite.
14. Contestation / Litige
Tout différend découlant directement ou indirectement :
- de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, du Contrat,
- des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation ;
sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion expresse de toute autre loi ou traité.
